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ART. 52
Nos 1407 à 1415
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 1407 à 1415

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 52

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d’assurer la protection des compétitions en limitant les risques d’atteintes à l’éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l’intégrité des compétitions sportives. L'amendement vise à ce que l’exploitation des compétitions sportives sous forme de paris soit strictement encadrée.

Comme l’indique une étude de l’Université de Salford, plus l’offre de paris est importante, plus les risques de matches truqués augmentent, notamment dans les ligues et les divisions inférieures et les matches sans enjeu.

Le droit de propriété reconnu aux organisateurs de manifestations ou compétitions sportives pour l’exploitation de celles-ci sous forme de paris doit permettre de manière effective d’imposer dans les contrats avec les opérateurs de paris sportifs en ligne des clauses limitant les risques d’atteintes à l’éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. C’est ce contrôle des modalités de paris qui justifie ce droit de propriété.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1407
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
1408
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
1409
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
1410
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
1411
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
1412
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
1413
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
1414
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
1415
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal