OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut en aucun cas être proportionnelle aux mises ou assise sur le produit brut des paris des opérateurs. »
L’un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l’intégrité des compétitions sportives. Si le propriétaire des droits d'exploitation est directement intéressé au développement des paris en ligne sur ses propres compétitions, il sera automatiquement moins vigilant sur le contrôle des modalités de paris – lequel justifie par ailleurs la consolidation du droit de propriété.
Il convient donc de privilégier un droit fixe qui limite l'intéressement des organisateurs des compétitions ou manifestations sportives au développement des paris en ligne.
Adt n° |
1416 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1417 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1418 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1419 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1420 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1421 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1422 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1423 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1424 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |