Actuellement, force est de constater que beaucoup de dispositions essentielles relatives à l'organisation des jeux d'argent sont déterminées par décret ou arrêté, bien qu'il appartienne au législateur de fixer plus clairement le principe de prohibition des jeux en question et d'autoriser les dérogations à cette interdiction.

Cet amendement vise à encadrer par la loi de manière plus contraignante les missions de service public assurées par les sociétés de courses de chevaux.

Il permet de renforcer leur position de monopole en répondant aux critères d'appréciation de la CJCE qui a eu l'occasion de rappeler « qu’une restriction à la libre prestation de services, découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, peut être justifiée soit au regard de l’objectif consistant à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables, soit au regard de l’objectif tenant à la réduction des occasions de jeux et, que cette restriction ne peut être justifiée au regard de ce dernier objectif que si la réglementation qui la prévoit répond, au vu de ses modalités concrètes d’application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique ».