ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1461 à 1469
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« adressé »,
le mot :
« présenté ».
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ».
Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Cette présentation sera suivie d'un débat entre le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les parlementaires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1461 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1462 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1463 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1464 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1465 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1466 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1467 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1468 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1469 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |