ART. 4 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« aura émis ou diffusé »
les mots :
« émet ou diffuse ».
Amendement rédactionnel.