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ART. 7
N° 1475
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1475

présenté par

M. Jean-François Lamour

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ARTICLE 7

À l’alinéa 3, après le mot :

« agréés »,

insérer les mots :

« en application de l’article 16 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.