OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives »,
les mots :
« d’organiser des paris ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur un élément caractéristique de manifestation ou compétition sportive ».
Le présent amendement, qui propose une nouvelle rédaction du nouvel article L. 333-1-2 du code du sport, a pour objet de préciser la portée de celui-ci.
Désormais, le nouvel article L. 333-1-2 du code du sport se limitera à encadrer l’organisation des paris sportifs par les opérateurs de paris en ligne en les obligeant à contracter, dans les conditions qu’il définit, avec les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives.