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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un propriétaire des droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l’article L. 333-1-1 »,
les mots :
« une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contrat conclu entre ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de rédaction.