OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1484 à 1492
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le contrat d’organisation de paris. ».
Le contrat signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne comprend un certain nombre d'obligations pour l'opérateur, lesquelles visent à sauvegarder l'intégrité du sport.
Cet amendement précise que parmi ces obligations figurent notamment celles relatives aux informations que doivent fournir les opérateurs de jeux en ligne aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives.
Adt n° |
1484 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1485 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1486 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1487 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1488 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1489 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1490 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1491 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1492 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |