ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« internet »,
les mots :
« l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ».
Amendement de coordination.