Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
à l'amendement n° 33 de M. Myard
----------
à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment hippique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend conserver un caractère général au nouvel objectif assigné à la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sera mis en œuvre sous le contrôle du Comité consultatif des jeux. Il ne peut en effet être question de mentionner une filière particulière au détriment des autres.