APRÈS L'ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 311-36 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-36-1. – Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 311-4-2 sont punies d’une amende de 30 000 euros. »
Il s’agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales.