Il s'agit ici de préciser que la question est transmise de plein droit au Conseil constitutionnel si le juge suprême n'a pas statué dans les trois mois de sa saisine, à moins que le justiciable ne s'y oppose (ce qui est conforme à l'objectif du constituant de conférer aux citoyens un nouveau droit qu'ils doivent pouvoir activer ou désactiver).