L’article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Il convient d’élargir cette disposition par une référence plus générale aux règles du procès équitable (ce qui inclut, notamment, le principe d’impartialité et l’égalité des armes). En effet, l’examen des questions de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel s’effectuera selon une procédure qui devra répondre aux exigences du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.