ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
Amendement rédactionnel.