ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 23-7 »,
la référence :
« 23-11 ».
Amendement corrigeant une erreur de référence.