AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 20 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : « , de même que les éventuelles opinions séparées ».
Amendement de cohérence avec la volonté des auteurs de permettre la publication des opinions séparées au sein du Conseil constitutionnel.