ART. 19 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , bénéficiant »,
les mots :
« . Elle bénéficie ».
Amendement rédactionnel.