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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6 ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6 ».
IV. – Au II de l’article 23 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral prévue à l’article 12 bis A du projet de loi.