La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et condamnés..

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer l’effectivité de ce contrôle en dotant le Contrôleur général d’un référent par Cour d’appel.