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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une conférence associant l’ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réunir annuellement l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l’examen notamment des crédits de la mission Justice dans le but de fournir aux parlementaires un meilleur éclairage sur l’évolution du service public pénitentiaire.