Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2 SEXIES
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Sauvadet, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 SEXIES, insérer l'article suivant :

Une conférence associant l’ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réunir annuellement l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l’examen notamment des crédits de la mission Justice dans le but de fournir aux parlementaires un meilleur éclairage sur l’évolution du service public pénitentiaire.