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ART. 3
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Sauvadet, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu’à passer, sous l’égide de l’État et de l’administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Développer l’activité en milieu carcéral répond à un double objectif, dans la mesure où en œuvrant à la réinsertion de la personne détenue elle prévient également le risque de récidive.

A ce titre, la loi pénitentiaire qui pose le principe selon lequel tout détenu est tenu d’exercer au moins l’une des activités qui lui sont proposées par le chef d’établissement doit également être l’occasion de développer l’offre d’activités faite aux détenus.