APRÈS L'ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huet
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant :
L’administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le contenu de la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait qu’étant très minoritaires dans les établissements pénitentiaires les femmes détenues n’y soient victimes de discrimination en raison de leur isolement.