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ART. 33
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« ou de son état de grossesse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu’elles sont enceintes, ce qui permettra d’éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère –enfant dans les premières semaines de la vie.