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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« ou de son état de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu’elles sont enceintes, ce qui permettra d’éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère –enfant dans les premières semaines de la vie.