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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vocation d’une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal est d’être exécutée. Or l’article 32 institue un droit à la non exécution de la peine de prison en matière correctionnelle en prévoyant qu’elle « doit » être aménagée.