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ART. 32
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 32

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« doit »,

le mot :

« peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vocation d’une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal est d’être exécutée. Or l’article 32 institue un droit à la non exécution de la peine de prison en matière correctionnelle en prévoyant qu’elle « doit » être aménagée.