À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution si »,

les mots :

« peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution lorsque ».

L’article 38 fait de l’aménagement des peines correctionnelles et criminelles la règle, et non une exception justifiée par de sérieuses garanties de réinsertion. Il institue ainsi un droit à la non-exécution de la peine prononcée par le tribunal ou la Cour. L’amendement proposé fait de l’aménagement des peines une possibilité, et non une obligation.