Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou d’une libération conditionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d’une peine d’emprisonnement en des peines d’une sévérité minimalement comparable. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieur peuvent être considérées comme des peines, il n’en va pas de même de la libération conditionnelle.