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ART. 48
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 48

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou d’une libération conditionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d’une peine d’emprisonnement en des peines d’une sévérité minimalement comparable. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieur peuvent être considérées comme des peines, il n’en va pas de même de la libération conditionnelle.