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APRÈS L'ART. 2 QUINQUIES
N° 24 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24 Rect.

présenté par

M. Lebreton, M. Rousset, M. Lurel, M. Likuvalu, Mme Berthelot et M. Letchimy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contexte géographique spécifique des départements et territoires d'outre mer génère des difficultés particulières. En effet, l'éloignement empêche la fluidité qui peut exister entre les établissements métropolitains et interdit toute mutualisation de la surpopulation carcérale. Il en résulte un phénomène de surpopulation carcérale et des conditions de détention encore plus dramatiques dans les départements et territoires d'outre mer.

En outre et malgré l'ouverture d'un nouveau centre pénitentiaire en 2008 à La Réunion, les établissements pré existants sont dans un état souvent catastrophique notamment sur le plan sanitaire. Par ailleurs nul ne peut ignorer la situation dramatique du centre de rétention de Mayotte.

De telles conditions de détention ne permettent pas d'envisager une réinsertion efficace des anciens condamnés et ne sont pas sans influences sur l'explosion de la délinquance violente, à La Réunion notamment (vols avec violence en hausse de 12,07 % en 2008)

En conséquence, la réalisation d'un rapport global sur les établissements et les conditions de détention outre-mer offrira une appréciation complète de la situation et permettra de prendre les décisions adéquates pour remédier à cette situation.