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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac,
Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« et motive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouvel encadrement des décisions de rétention prévu par l'article.