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ART. 17
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac,
Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 17

À l’alinéa 4, après le mot :

« notifie »,

insérer les mots :

« et motive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouvel encadrement des décisions de rétention prévu par l'article.