Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Garraud

----------

ARTICLE 33

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.