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ART. 37
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 37

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« , lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la rédaction retenue à l’article 41.