Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
----------
ARTICLE
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« , lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction retenue à l’article 41.