ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 30 à 35 l’alinéa suivant :
III bis. – L’article 723-21 est abrogé.
Cet amendement tire la conséquence de l’insertion du dispositif à l’article 723-28 du code de procédure pénale.