ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 723-23 »,
la référence :
« 723-22 ».
Cet amendement corrige une erreur de référence.