Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».

II. – Au premier alinéa de l’article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». ».