ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool,
M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot,
M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste,
M. Tian, M. Debray et M. Beaudouin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’en dernier recours »,
le mot :
« que ».
Cet amendement de repli à l’amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants.
Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprimée.