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ART. 15 BIS
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,

Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin de permettre l’utilisation des parloirs au bénéfice du plus grand nombre des détenus qui souhaitent en bénéficier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’assouplir les horaires de visite de manière à éviter le surencombrement des parloirs.