LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l’utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu.
« Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l’administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu’il s’agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité de l’établissement. ».
Il convient de poser dans la loi le principe du droit à l’image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande elle-même, sous certaines réserves, que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la loi.