ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ;
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l’établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.