LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase.
Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s’opposera demain à l’interdiction de diffusion en milieu carcéral de journaux ou revues faisant état de scandales relatifs, par exemple, au comportement de surveillants, ceux-ci pouvant déclarer s’estimer diffamés.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l’accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont d’ailleurs déjà rendues possibles par le droit commun de la presse.