APRÈS L'ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est tenu d’informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l’hospitalisation de cette dernière.
Il s’agit ici de retranscrire dans notre droit la RPE n° 24.8.