ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
À la deuxième phrase, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« intérieure ».
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.