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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a aucune raison de créer un nouvel observatoire d'autant plus qu'il existe déjà un Observatoire National de la Délinquance susceptible de remplir cette mission. Ce rôle devrait d'ailleurs être dévolu aux parlementaires.