Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
----------
AVANT L'ARTICLE
Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et devoirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne détenue a évidemment des droits, elle a également des devoirs. Ainsi, comme le prévoit l'article 11 ter du projet de loi, « Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement ».