APRÈS L'ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est tenu d’informer immédiatement la personne détenue en cas de décès ou de maladie grave d’un proche parent.
L’objet de cet amendement est de garantir l’information du détenu en cas de décès ou de maladie grave d’un proche parent.