ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou,
Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti,
Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et précises ».
L’article D 444 du Code de procédure pénale évoque le retrait des publications contenant des menaces « précises » contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Il paraît judicieux de s’y référer dans la rédaction de l’article.