LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou,
Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti,
Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le ministre de la Justice, à la demande des chefs d’établissements, ».
Il serait peu opportun de laisser l’administration pénitentiaire décider seule du retrait ou non d’une publication, tant elle peut être dans de telles affaires juge et partie. Cette responsabilité doit relever du ministre de la Justice lui-même. Cet amendement vise à la lui confier