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ART. 19
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’administration pénitentiaire favorise la mise à disposition de tout détenu souffrant d’illettrisme un écrivain public en charge de l’écriture et de la lecture de tous documents liés à l’exercice de son droit à l’information. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer à la loi une préconisation du COR, particulièrement opportune si l’on veut bien considérer le nombre de personnes illettrées incarcérées dans les prisons françaises.