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ART. 19 BIS
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 19 BIS

À l’alinéa 1, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« et psychique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’administration pénitentiaire ne doit pas seulement avoir pour mission d’assurer la protection de l’intégrité physique des détenus, – elle doit aussi être en mesure de les prémunir contre toute pression morale. Cet amendement vise à le préciser.