LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou,
Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti,
Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les détenus bénéficient de l’ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi pénitentiaire, de manière explicite, le droit des détenus à la protection de leur santé, au respect de leur vie privée et de leur dignité lorsqu’ils sont malades, enfin au secret médical.