ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d’organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. ».
L’objet de cet amendement est d’affirmer dans la loi l’inopposabilité des contraintes ou dispositions d’organisation pénitentiaires à la nécessité des soins.